Conditions Générales
de Prestation de Services

Article 1. Identité du prestataire

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L'entreprise individuelle E-BÂTIMMO Secrétariat, représentée par Emilie PETIT (EI) Secrétaire Indépendante inscrite au Répertoire des Métiers et de l’Artisanat de LIBOURNE sous le n° SIREN 914.590.609 est un fournisseur de prestation de service correspondant au code APE-NAF N° 82.19Z : Services administratifs combinés de bureau, photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.

Elle peut être contactée par téléphone, SMS et courriel.

 

Article 2. Champ d’Application

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Toutes commandes impliquent l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGPS, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGPS. Les ventes de prestations ne sont fermes et définitives qu’après acceptation du devis et des CGPS par la signature du client. Elles peuvent être ponctuelles ou régulières, réalisées en présentiel ou externalisées, et sont destinées pour le compte de professionnels du bâtiment.

Toutes éventuelles modifications de commande demandées par le client, ne seront prises en compte (dans la limite des possibilités du prestataire), que si elles sont notifiées par écrit et après acceptation d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

 

Article 3. Lieu, jours et durée de prestation

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Les prestations externalisées sont réalisées dans les locaux du siège social du prestataire.

Les prestations présentielles sont réalisées dans les locaux du client, sur le matériel du client, après accord des deux parties.

Dans un souci d’efficacité, un minimum de deux heures consécutives est requis pour toute prestation sur site. Sauf mention contraire indiquée à l’Article 8 des CGPS, Le prestataire exécute ses missions durant sur ses jours et horaires d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00. Le mercredi en distanciel uniquement.

 

Article 4. Devis et confirmation des commandes

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Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (valable 30 jours), auquel sont jointes les CGPS. Pour confirmer cette commande de manière définitive, le client doit accepter le devis et signer les CGPS. A défaut des présentes CGPS signées et du devis accepté selon les conditions de paiement (acompte de 30% à la commande), le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre la prestation. La commande est réalisée à la date de signature du devis, sauf accord contraire, ou retard du client pour confirmer sa commande pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre informatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

 

Article 5. Obligations des parties

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Le prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, à proposer des délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités. La livraison de la prestation s’effectue soit par la remise directe au client soit par l’envoi postal ou numérique, au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis. Les frais d’affranchissement, le risque et les frais de transport par un tiers (poste, coursier…) pour effectuer la livraison sont supportés en totalité par le client. A réception de la prestation, le Client dispose de 48 heures pour toute correction éventuelle. Au-delà de ce délai, les travaux sont considérés comme approuvés. Par ailleurs, le prestataire ne saurait être engagé pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées de la part du Client.

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les équipements nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis (avec accord des parties), soit une annulation de la commande. Une fois la mission terminée, livrée et validée, le client s’engage à payer le prestataire à réception de la facture.

 

Article 6. Tarifs et escompte

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Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les tarifs appliqués par le Prestataire sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature devis). Ils sont exprimés en euro et non soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils peuvent être dégressifs en fonction du volume horaire ou forfaitaire commandé (voir article 7 des présentes CGPS).

Les tarifs indiqués au devis par le prestataire sont donnés à titre indicatif. Le tarif final pouvant varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur du prestataire.

Pour les prestations externalisées, les tarifs peuvent être majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de frais de transport par un tiers (poste, coursier…) pour effectuer la livraison de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande et sont supportés en totalité par le client.

Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.

Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

 

Article 7. Offres et remises

 

Offre « Découverte » : -10% valable uniquement sur la prestation de service d'un « Forfait Mensuel » et uniquement sur la première prestation réalisée par un nouveau client ou un client qui n’a jamais pris de «Forfait Mensuel » quelle qu’elle soit auparavant.

 

Offre « Fidélité » : jusqu'à -15% selon le volume horaire, valable uniquement sur la prestation d’un « forfait Mensuel » réservée aux clients qui ont déjà renouvelé, effectué et réglé leur forfait mensuel 6 fois de façon consécutive (même si le choix du forfait Mensuel était différent d’un mois à l’autre). Cette offre est maintenue tant que le client renouvelle le forfait Mensuel sans l’interrompre (sinon le bénéfice de l’offre serait perdu). Cette offre pourra de nouveau s’appliquer au client si celui-ci recommence les 6 renouvellements consécutifs énumérés ci-dessus et se terminera de nouveau si celui-ci s’interrompt dans son renouvellement et ce de façon illimitée tant que l’offre Fidélité est maintenue par le prestataire.

 

Offre « Parrainage » : -5% valable sur toutes les formules choisies à partir du moment où le filleul recommandé par le client au prestataire a validé et réglé sa 1ère commande. Application de la remise sur la facture en cours (ou suivante) sur le montant total de la facture (après éventuelle autre déduction faite sur la facture). La remise ne sera appliquée qu’une seule fois par filleul. Elle est cumulable avec l’offre fidélité. Si le client parraine plusieurs filleuls qui ont validé et réglé leur première commande lors d’un même mois, le pourcentage de remise sera revu à la hausse pour le client. Le prestataire se réserve le droit, dans la limite de ses possibilités et dans une mesure raisonnable, de modifier ce pourcentage à la hausse, en toute liberté et à tout moment, de façon personnalisée et tiendra compte du montant de la facture concernée, de l’historique du parrain (la régularité des commandes, du montant de ses commandes habituelles, du tarif préférentiel déjà octroyé, etc.) et des commandes passées par les filleuls.

 

Article 8. Majorations

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Toute prestation réalisée sur demande du Client sous 24h ou en dehors des heures d’ouverture du Prestataire, voit son prix majoré de 25%.

Pour toute prestation réalisée sur demande du Client le week-end et jour férié, voit son prix majoré de 50 %.

 

Article 9. Modalités de paiement

 

En distanciel ou en présentiel, le paiement des commandes s’effectue au comptant, à réception de la facture, par virement bancaire.

Lors de la signature du devis, le client devra payer un acompte de 30% du montant total du devis en virement bancaire, et le solde restant sera à régler à la fin de la prestation pour les missions ponctuelles et à la fin du mois pour le « Forfait Mensuel » à réception de la facture (sauf accord entre les parties).

 

Article 10. Rétractation et annulation

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Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 14 jours suivant la date du devis et des CGPS signés, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation dans un délai ultérieur de 48h ouvrables à cette limite. Il ne sera alors facturé aucun frais.

Les annulations doivent être annoncées au maximum 48h avant le début de la prestation. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Toutes annulations doivent être confirmées par le client au prestataire par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les plus brefs délais.

Par voie de conséquence, les documents réalisés en totalité ou en partie par le prestataire et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, deviennent de fait la propriété du prestataire, et sont soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

 

Article 11. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

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Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40,00€), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€.

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros (30,00€) par dossier et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le prestataire pourrait réclamer.

En outre le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours ou à venir du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée ou non infructueuse.

 

 

Article 12. Responsabilités et cas de force majeur

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Le prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage de sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée.

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance, qui déchargent en conséquence le prestataire de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par le prestataire, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright.

Il décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tous recours susceptibles d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.

Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.)

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeur.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil.

 

Article 13. Confidentialité et droit de propriété intellectuelle

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Le prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elle pourrait avoir connaissance, avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet.

Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, le prestataire s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client.

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services aux clients.

Le client s’interdit donc toutes reproductions ou exploitations des dits modèles, courriers, tableaux, ou autres travaux réalisés sans autorisation, écrite, et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 14. Droit applicable et juridiction compétente

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Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGPS est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de BORDEAUX.

Les conditions générales de ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.